Conditions générales de vente

Conditions Générales de Ventes – Prestations Consulting Rumbler

La société Rumbler (ci-dessous « le vendeur ») - représentée par Jordan Mizdrak - est inscrite au registre du commerce sous le numéro SIRET : 52967471500030 - R.C.S. Evry.

Siège social situé au 23 avenue Romain Grimoux, 91600 SAVIGNY-SUR-ORGE

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Acheteur / Client : Personne souhaitant acheter un véhicule ci-après nommé le « CLIENT »

Ordre de mission : document signé par le CLIENT, décrivant la prestation de consulting souhaitée en termes de recherche de véhicule

Mandat de consulting : document reprenant l’essentiel des informations légales vous concernant ainsi que celle du véhicule recherché permettant le démarrage de la prestation.

Partenaire : prestataire de Services tiers à la Société et utilisé par la Société Rumbler

Services : ensemble des prestations proposées par la Société.

Vendeur : personne physique ou morale souhaitant vendre son véhicule.

ARTICLE 2 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations dans le cadre de la prestation de consulting de véhicules d’occasion entre, la société Rumbler ci-après dénommée le « PRESTATAIRE » et, l’acheteur, caractérisé comme étant la société ou la personne acceptant les présentes conditions générales de vente et ci-après dénommé le « CLIENT ».

Le PRESTATAIRE propose des prestations de service de consulting, mise en relation entre le CLIENT et un particulier ou professionnel propriétaire d’un véhicule à vendre.

Le PRESTATAIRE est un prestataire de services qui agit à la demande du CLIENT qui souscrit un ordre de mission (ci-après « Ordre de mission »).

Le PRESTATAIRE n’achète pas de véhicule mais il met en relation le CLIENT avec le vendeur du véhicule, dans le cadre de son obligation de consulting. Le Prestataire conseille et aide également le CLIENT dans l’achat du véhicule en France Métropolitaine et en Europe.

Les conditions générales de vente ci-dessous définies, sont applicables à toutes prestations de consulting de véhicules d’occasion réalisées par le PRESTATAIRE.

Le CLIENT doit avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions préalablement à la signature d’un mandat de consulting.

Les présentes conditions sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par le PRESTATAIRE. Le CLIENT en sera le cas échéant notifié par courriel adressé à son adresse habituelle ou par tout autre moyen de communication approprié (site internet par exemple).

Les présentes conditions générales de vente de prestation de consulting figurent expressément sur le site www.rumbler.fr.

ARTICLE 3 - PRESTATIONS ET MODALITÉS

LE PRESTATAIRE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais précisés ci-dessous, étant précisé que ces délais ne peuvent être respectés que sous réserve de la disponibilité du CLIENT ou du VENDEUR du véhicule et de la fourniture, pour le VENDEUR, des documents requis (carte grise, carnet d’entretien, etc.).

Prestations de service d’audit :

Au cours d’un premier entretien, LE PRESTATAIRE échange avec LE CLIENT pour définir ses besoins, ses attentes et ses contraintes. LE PRESTATAIRE présente alors une liste de véhicules correspondant aux critères du CLIENT, lors du second entretien.

Prestations de service de recherche  :

LE CLIENT confie la recherche d’un véhicule au travers un ordre de mission, pour que le PRESTATAIRE le mette en relation avec des fournisseurs particuliers ou professionnels éventuels.

LE PRESTATAIRE s’entretient avec le CLIENT, afin d’établir un ordre de mission :

Établissement des critères de recherche avec le CLIENT au cours d’un audit,

Signature de l’ordre de mission selon les critères du CLIENT,

Le PRESTATAIRE recherche auprès de son réseau et sur les annonces spécialisées un véhicule répondant à l’ordre de mission.

Le PRESTATAIRE sélectionne des véhicules après une expertise téléphonique auprès des vendeurs (état du véhicule, situation administrative, marge de négociation).

Le PRESTATAIRE présente les dossiers de véhicules correspondant aux critères sélectionnés par le CLIENT incluant des recommandations et marge de négociation potentielle.

Prestations de service d’inspection :

Le PRESTATAIRE organise une inspection sur place du véhicule désigné par LE CLIENT. Un contrôle physique détaillé (carrosserie, habitacle, mécanique) et un essai du véhicule sont effectués, ainsi qu’une vérification de sa situation administrative.

Le PRESTATAIRE réalise un devis pour une inspection sur place, au-delà de 100 kms de Savigny-sur-Orge 91600, France.

A l’issue du rendez-vous susvisé, le CLIENT fera le choix ou non de l’achat du véhicule.

En sus, le PRESTATAIRE peut négocier le prix d’achat du véhicule et gérer les formalités de réservation.

Prestations de service d’accompagnement complet :

L’accompagnement complet inclut les prestations b et c (forfait Deluxe #1) ou a, b et c (forfait Deluxe #2) ainsi que la négociation du prix d’achat du véhicule et les formalités de réservation.

LE CLIENT confie la recherche d’un véhicule au travers un ordre de mission, pour que le PRESTATAIRE le mette en relation avec des fournisseurs particuliers ou professionnels éventuels.

LE PRESTATAIRE s’entretient avec le CLIENT, afin d’établir un ordre de mission :

Établissement des critères de recherche avec le CLIENT au cours d’un audit,

Signature de l’ordre de mission selon les critères du CLIENT,

Le PRESTATAIRE recherche auprès de son réseau et sur les annonces spécialisées les exemplaires répondant à l’ordre de mission.

Le PRESTATAIRE sélectionne des véhicules après une expertise téléphonique auprès des vendeurs (état du véhicule, situation administrative, marge de négociation).

Le PRESTATAIRE présente les dossiers de véhicules correspondant aux critères sélectionnés par le CLIENT incluant des recommandations et marge de négociation potentielle.

Si l’un des dossiers est retenu par le CLIENT, le PRESTATAIRE organise une inspection du véhicule sur place. Un contrôle physique détaillé et un essai du véhicule sont effectués, ainsi qu’une vérification de sa situation administrative.

Le PRESTATAIRE réalise un devis pour une inspection sur place, au-delà de 100 kms de Savigny-sur-Orge 91600, France.

A l’issue du rendez-vous susvisé, le CLIENT fera le choix ou non de l’achat du véhicule.

Modalités du mandat de consulting :

Le CLIENT donne mandat au PRESTATAIRE pour prestations de service de courtage, mise en relation entre le CLIENT et un particulier ou professionnel propriétaire d’un véhicule, ainsi que des prestations de services. Le CLIENT s’engage en contrepartie à régler en avance au PRESTATAIRE un montant forfaitaire défini contractuellement par le mandat de consulting.

L’exécution du contrat de mandat par le PRESTATAIRE est subordonnée au versement de la totalité de la somme au PRESTATAIRE.

Lors de l’achat du véhicule, le PRESTATAIRE a un rôle d’intermédiaire dans le cadre de la vente de véhicule et serait non responsable si toutefois le vendeur avait dissimulé consciemment ou non quelques vices cachés que ce soit.

Le Client accepte l’éventualité de manquer un véhicule si le vendeur ne fait pas honneur à sa réservation.

A ce titre, il est rappelé que le Prestataire n’a qu’une mission de courtage, voire d’assistance du Client et ne peut donc être tenu responsable d’une défaillance quelconque de la part du vendeur ou du revendeur.

LE PRESTATAIRE se réserve le droit d’étudier au cas par cas et d’éventuellement refuser de réaliser les services pour certains véhicules qui pourraient poser des problèmes d’identification et de cohérence des documents administratifs, sans engager sa responsabilité.

Prestations d’aide à la vente :

Après étude – et si le véhicule répond aux standards de Rumbler – le PRESTATAIRE organise une inspection du véhicule à domicile. Un contrôle physique détaillé et un essai du véhicule sont effectués, ainsi qu’une vérification de sa situation administrative. Un rapport d’inspection et un dossier photos/vidéos sont constitués, à destination des potentiels acquéreurs du réseau d’acheteurs du PRESTATAIRE.

Dans ce cas unique, le PRESTATAIRE est rémunéré uniquement lorsque la vente du véhicule du CLIENT est conclue par un acheteur en provenance du réseau du PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE réalise un devis pour une inspection sur place, au-delà de 200 kms de Savigny-sur-Orge 91600, France.

En option, le véhicule en vente peut être mis en avant auprès de la communauté SoapCars (site internet soapcars.com et réseaux sociaux Facebook, Instagram et TikTok).

ARTICLE 4 – PRIX ET RÈGLEMENT

Le prix de la prestation de consulting s’entend net hors taxes (HT) pour les professionnels et pour les particuliers (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Le prix de la prestation de consulting est forfaitaire.

Au moment de la transaction, le CLIENT remet la totalité de la somme due sous forme de paiement en ligne par carte bancaire ou virement bancaire au PRESTATAIRE.

ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ

Le PRESTATAIRE mettra tout en œuvre dans sa mission de conseil, d’inspection pour souligner les défauts éventuels du véhicule présenté. Cependant, le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable de la non-qualité du véhicule qu’il présente au PRESTATAIRE en ce qui concerne notamment :

– La bonne marche du véhicule

– La présentation ainsi que son entretien

– Le kilométrage indiqué

L’intervention du PRESTATAIRE se limite à un contrôle visuel de l’état général du véhicule, et ne constitue pas une garantie, pour le Client acheteur ou vendeur, contre tout dysfonctionnement pouvant survenir ultérieurement.

Le PRESTATAIRE ne saurait être responsable pour n’avoir pas signalé des informations mécaniques, techniques, visuelles non décelables dans les conditions d’examen découlant du Service sollicité par le CLIENT.

ARTICLE 6 - PÉRIODE DE SUSPENSION DU CONTRAT

Il est arrêté d’un commun accord entre les parties que les périodes de fermetures de la société, pour quelque cause que ce soit (congés, etc) suspendent la durée du contrat ainsi que les cas de forces majeures.

ARTICLES 7 - LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi Française. En cas de litige, les tribunaux français sont les seuls compétents.

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE

En cas d'événement qualifié de force majeure, la partie contractante qui la subit, en informe sous huitaine l’autre partie. Si la force majeure s’impose au PRESTATAIRE et affecte son activité ou celle de ses fournisseurs et sous-traitants, seul le PRESTATAIRE pourra résilier partiellement ou totalement le contrat ou suspendre l’exécution du service sans préavis ni indemnité pendant la durée de la force majeure.

Après une période de trente (30) jours sans interruption de la force majeure, la partie qui la subit a la possibilité de résilier le contrat, sans être redevable à l’égard de l’autre partie d’une quelconque indemnité.

La force majeure concerne toute circonstance inévitable et imprévisible, appréciée de manière raisonnable et humaine, qui retarde, rend impossible ou difficile, l’exécution du contrat.  Le caractère inévitable et imprévisible des circonstances énoncées ci-avant est toujours considéré comme existant.  Sont notamment constitutifs de force majeure les évènements suivants : guerre, émeute, grève, incendie, explosion, inondation, cyclone, tremblement de terre, sabotage, ou tout autre événement indépendant de la volonté du PRESTATAIRE, qui serait susceptible de compromettre l’exécution du contrat.

ARTICLE 9 – PROTECTION & TRAITEMENT DES DONNÉES

En application du Règlement (UE) 2016/679, le CLIENT est informé que les Données Personnelles recueillies sur les bons de commande et factures sont strictement confidentielles et conservées à des fins de gestion de nos relations commerciales, d’opérations de fidélisation, de prospection et de statistiques.

Il dispose du droit d’obtenir la communication de ses Données Personnelles conservées par le PRESTATAIRE. En outre, il a le droit de solliciter la rectification, la mise à jour, la portabilité ou la suppression de ses Données Personnelles.

De plus, il dispose également d’un droit à la limitation du traitement de ses Données Personnelles.

Il peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de portabilité ou d’effacement en envoyant un courrier par voie postale au Responsable de la Protection des Données Personnelles à l’adresse du siège du DÉPOSITAIRE figurant sur sa facture ou via courriel : contact@rumbler.fr

Le PRESTATAIRE instruira les réclamations concernant l’utilisation et la divulgation de Données Personnelles et tentera de les résoudre conformément aux principes figurant dans la présente Politique de Protection des Données Personnelles.

Si malgré les efforts du PRESTATAIRE pour préserver la confidentialité de ses Données Personnelles, le CLIENT estime que ses droits ne sont pas respectés, il bénéficie de la faculté de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle française, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

ARTICLE 10 - DROIT DE PUBLICITÉ

Le prestataire se réserve le droit de mentionner les véhicules inspectés pour le CLIENT sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, réseaux sociaux, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.